حق الموظف في الراتب ومبدأ العمل المؤدى

  • فيساح جلول جامعة خميس مليانة
Keywords: fonctionnaire, service fait, juridiction administratif.

Abstract

Le principe que le traitement n'est dû qu'après service fait. Ce principe est issu d'une règle de la comptabilité énoncée dans l'article 10 du décret du 31 Mai 1862 , maintenant l'article 13 du décret du 29/12/1962 modifié , selon laquelle "aucun paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement  d'un service fait . Ce principe a été adopté par la juridiction administratif (conseil de l'état), on rappel que ce principe connait des exceptions comme le congé annuel , maladies, suspension , maternité , absences autorisées. On conclusion , le traitement des fonctionnaires ne sera payé qu'après  service fait.

Published
2020-02-20
How to Cite
فيساح جلول. (2020). حق الموظف في الراتب ومبدأ العمل المؤدى. Afak for Sciences, 2(4). Retrieved from http://afak-revues.com/index.php/afak/article/view/350
Section
Articles